Intervention de Arnaud de Belenet

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, avec l’examen du projet de loi de règlement, nous achevons le cycle budgétaire tel qu’il est prévu par la LOLF. En constatant l’exécution budgétaire, cette étude permet aux parlementaires d’examiner les comptes de l’État et, plus encore, d’évaluer la performance de la loi de finances initiale.

Nous débattons donc aujourd’hui non pas d’un simple document comptable, mais d’un vrai outil d’évaluation des politiques publiques, dans l’esprit des rédacteurs de la LOLF.

Le projet de loi de règlement, que la commission des finances a adopté, présente les chiffres clés des finances publiques de notre pays : déficit, taux d’endettement, poids des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires.

En 2017, le déficit est passé, pour la première fois depuis dix ans, sous la barre des 3 % du PIB. Rappelons-nous du contexte : ce résultat a été obtenu avec un effort en dépenses de 5 milliards d’euros et le remplacement de la taxe à 3 % censurée par le Conseil constitutionnel pour 5 milliards d’euros.

En 2018, le déficit s’est établi à 2, 5 %. Il s’est de nouveau réduit, et davantage que la prévision retenue en loi de finances initiale. Le déficit public est ainsi amélioré de 0, 3 point de PIB par rapport à cette prévision.

L’endettement est quant à lui stabilisé, et la charge de la dette diminue légèrement grâce aux faibles taux d’intérêt.

Le poids des dépenses publiques baisse de 0, 6 point, atteignant 54, 4 % du PIB en 2018. Le taux de prélèvements obligatoires diminue quant à lui de 0, 2 point, et s’établit en 2018 à 45 % du produit intérieur brut.

Ces chiffres, mes chers collègues, valident des choix de politique publique attendus par tous, élus comme citoyens.

La baisse de la pression fiscale est une réalité. Je crois que nous pouvons dire qu’il s’agit d’une demande urgente des Français.

La baisse du ratio de dépenses publiques dans le PIB crédibilise l’objectif d’une baisse de 3 points sur le quinquennat.

Ces choix permettent des rentrées fiscales supérieures aux prévisions de la loi de finances initiale. Il s’agit non pas d’une bonne nouvelle – il n’y a sans doute pas de bonne nouvelle en économie –, mais du résultat de choix de politique économique. Je le dis clairement, ces choix ont permis à l’économie française de créer de la richesse.

Autre constatation, qui doit, au-delà de nos différences politiques, nous rassembler : les transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales sont en progression, notamment les dotations d’investissement, qui atteignent 1, 482 milliard d’euros, et progressent de 409 millions d’euros par rapport à 2017.

Cela est pour beaucoup dans la progression des investissements des collectivités territoriales de près de 8 % en 2018. Le FCTVA a augmenté de 510 millions d’euros l’an dernier. Je rappellerai l’élargissement de l’assiette aux dépenses de fonctionnement et d’entretien des bâtiments publics et de la voirie.

Enfin, et avant la réforme de la fiscalité locale, qui nous occupera à partir de la rentrée, la TVA versée aux régions a augmenté. Ainsi, celles-ci sont largement bénéficiaires du remplacement de l’ancienne DGF des régions. Je veux faire un parallèle avec la réforme à venir à la suite de la suppression de la taxe d’habitation.

Nous le savons, le scénario privilégié est l’affectation d’une part de TVA aux départements, avec la descente des taxes foncières de propriété au bloc communal. Selon ce scénario, les départements auront des recettes plus dynamiques – la TVA des régions a progressé de 4 % en 2018 –, et les recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties ont augmenté plus faiblement dans le même temps. Il y a là, je crois, un motif de satisfaction pour les départements en matière de recettes, mais nous devrons rester vigilants quant aux modalités pratiques de la réforme.

Nous devons aussi collectivement souligner la bonne gestion budgétaire que révèle ce projet de loi de règlement.

Je dis « collectivement », car la bonne adéquation entre autorisation en loi de finances initiale et exécution révélée en loi de règlement signifie que le pouvoir d’autorisation du Parlement a été respecté.

Le taux de mise en réserve a été baissé de 8 % à 3 %, et il n’y a pas eu de décret d’avance en 2018, comme l’a souligné M. le rapporteur général de la commission des finances. Par ailleurs, la publication du projet de loi de règlement a été avancée.

Mes chers collègues, je conclurai mon intervention en m’exprimant brièvement sur l’orientation des finances publiques, c’est-à-dire le premier moment budgétaire de l’année 2020.

Ce débat a lieu malgré les incertitudes autour des grandes données économiques.

En effet, il n’est pas aisé de voir précisément où se situe l’économie française dans le cycle. L’inflation serait à 1, 3 % en 2019, à 1, 2 % selon les derniers chiffres de l’Insee. Il est difficile de dire, dans ces conditions, qu’il y a surchauffe.

Il est évident qu’il y a débat, et nous l’avons ici, sur le niveau d’endettement de notre pays. Je me réfère à l’article d’Olivier Blanchard de février dernier. Faut-il pour autant se réjouir que la France emprunte à taux négatif sur dix ans ? Je crois que cela pose davantage de questions que cela n’apporte de réponses, notamment sur les moyens de politique macroéconomique à notre disposition en cas de choc.

Enfin, débattre sur l’orientation des finances publiques signifie débattre sur les choix. À cet égard, l’année passée nous a montré la difficulté de trouver un équilibre face aux attentes des Français, à leurs exaspérations aussi, légitimes souvent. Se pose en tout cas toujours la question du travail et des inquiétudes face aux mutations profondes, induites notamment par le défi environnemental, qui nous oblige à faire évoluer nos modes de consommation et de production.

Cet équilibre demande des efforts en matière de réduction des dépenses publiques ; cet équilibre demande des services publics plus efficaces, plus présents sur les territoires ; cet équilibre demande, enfin, des baisses de la pression fiscale.

À la suite du grand débat, le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé des mesures, que nous avons saluées : la baisse de l’impôt sur le revenu de l’ordre de 5 milliards d’euros ; la reconduction de la prime exceptionnelle de fin d’année ; la réindexation des pensions inférieures à 2 000 euros mensuels.

Ces mesures, évaluées à 6, 4 milliards d’euros, doivent être financées grâce à un effort accru de maîtrise de la dépense publique et par la révision de niches fiscales et sociales.

Étant donné que nous constatons une croissance des dépenses publiques plus élevée que celle qui est prévue dans le programme de stabilité, mon groupe attire l’attention de tous sur les efforts budgétaires à opérer pour que la trajectoire des finances publiques soit vertueuse.

Mes chers collègues, avec pragmatisme, détermination et constance, mon groupe votera en faveur de ce texte.