Intervention de Éric Bocquet

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’examen du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018 n’est pas qu’un exercice technique consistant à vérifier la bonne exécution du budget de l’année antérieure. C’est surtout, selon nous, l’occasion de jauger l’efficacité et la pertinence des choix budgétaires faits par le Gouvernement.

Au cours du temps de parole – six minutes – qui m’est imparti, je n’entrerai pas dans le détail des recettes et des dépenses de la loi de finances pour 2018. Je me bornerai donc à évoquer quelques faits et constats saillants de cet exercice.

Je souhaite d’abord revenir sur la suppression de l’ISF, décision idéologique très emblématique de ce gouvernement. L’un des arguments justifiant ce choix était de dire que la France était le seul État du monde à appliquer cet impôt. Or, curieusement, un débat sur ce sujet a lieu aux États-Unis en ce moment même. M. Bill Gates, fondateur de Microsoft et deuxième fortune du monde, a ainsi déclaré dans un show télévisé américain en février dernier : « Le système fiscal pourrait prélever beaucoup plus sur les grandes fortunes. »

Il est évidemment un peu tôt pour évaluer les effets de ce choix, mais il est d’ores et déjà possible de relever ici et là quelques indications. Deux sondages réalisés auprès d’anciens redevables de l’ISF confirment que l’élan vertueux espéré au service de l’économie productive se fait attendre. Ces personnes répondent avoir profité de cette mesure pour consommer un peu plus, peut-être en homards et en vins fins, mais surtout en voyages et en œuvres d’art. Fort peu nombreux sont les anciens redevables à avoir investi dans des entreprises. Très grande sécheresse du côté du ruissellement escompté donc.

Un économiste du MIT de Boston, évaluant les effets de la suppression des impôts sur la fortune dans d’autres pays que la France, à savoir le Danemark depuis 1996, l’Allemagne depuis 1997, la Suède depuis 2007, déclare : « Il n’y a aucune démonstration d’un effet visible et traçable sur l’économie ».

Quelque chose me dit que le débat sur ce sujet n’est pas définitivement enterré, monsieur le ministre.

Une loi de finances, un budget, est un outil indispensable pour garantir à chacun de nos concitoyens l’accès aux droits fondamentaux ; un outil, aussi, pour atténuer les inégalités criantes rongeant notre société, créant une situation d’injustice sociale qui a été relevée de manière spectaculaire depuis novembre dernier sur nos ronds-points et dans les rues de nos villes. La pauvreté sévit dans notre pays et les inégalités s’y aggravent. Citons les constats établis dans le dernier rapport de l’Observatoire des inégalités : en moyenne, les 10 % des Français les plus aisés perçoivent des revenus 8, 7 fois supérieurs à ceux des 10 % les plus pauvres après impôts et prestations sociales.

Notre pays est, après la Suisse – excusez du peu ! –, le pays d’Europe où les riches sont les plus riches. En bas de l’échelle, 5 millions de personnes pauvres vivent avec moins de 855 euros par mois. Franchement, ce n’est pas la prime d’activité concédée au mouvement social qui va résorber ces écarts.

Un mot, à ce stade, sur le choix de mettre en place le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, la bien nommée flat tax. Cette décision a été l’un des piliers de la politique du Gouvernement. Le PFU de 30 % sur les revenus du capital n’a pas pesé sur le budget en raison d’une envolée des dividendes distribués en 2018. Notre pays, de ce point de vue, est devenu champion d’Europe ! L’augmentation de versement des dividendes a atteint 24, 34 % en un an, à hauteur de 37, 11 milliards d’euros. À l’évidence, les entreprises ont décidé de verser davantage de dividendes pour profiter d’une aubaine fiscale. De fait, le Gouvernement a subventionné le transfert des richesses vers les classes les plus élevées de la population. Vous appliquez le vieil adage libéral « trop d’impôt tue l’impôt », l’idée étant qu’un taux d’imposition bas peut rapporter au moins autant qu’un taux important, dans la mesure où la pression fiscale a des effets désincitatifs sur l’activité. C’est la fameuse courbe de Laffer, chère aux spécialistes.

Cette théorie n’a jamais fait la preuve de sa pertinence.