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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 5 juin 2009 à 21h30
Réforme de l'hôpital — Article additionnel après l'article 25 decies précédemment réservé, amendement 539
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 539, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, sont insérés deux articles L. 2133-2 et L. 2133-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 2133 -2. - II est interdit de diffuser à la télévision des messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires manufacturées et de boissons au cours des programmes diffusés aux tranches horaires fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret fixe les délais et les modalités d'application du présent alinéa, notamment en ce qui concerne la programmation des chaînes.
« L'interdiction prévue au premier alinéa ne s'applique pas à une liste de denrées alimentaires et de boissons fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles.
« Art. L. 2133 -3. - La diffusion de messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires manufacturées et des boissons, à l'exception de celles mentionnées par l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2133-2, au cours des programmes regardés par les mineurs de seize ans et diffusés aux tranches horaires fixées par le décret mentionné au premier alinéa du même article est punie d'une amende égale à 100 % du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale pour les annonceurs, et à 100 % du montant des recettes procurées par l'opération illégale pour les diffuseurs. »
La parole est à M. Guy Fischer.
