Intervention de François Autain

Cet amendement vise à garantir l’accès des notices de médicaments aux personnes handicapées.

Il a été adopté au Sénat lors de la séance du 24 janvier 2007 consacrée au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament. Mais, hélas, il a été supprimé par la commission mixte paritaire !

Il est loin d’être inutile. Si le décret du 6 mai 2008 relatif à la mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques à usage humain impose à l’industrie pharmaceutique le marquage en braille et l’accessibilité des notices de l’ensemble des médicaments diffusés sur le marché français, selon Denis Brunel, qui est en charge du service Pharmabraille au sein de l’association Handicapzéro, « tous les laboratoires opérant en France ne sont pas encore en conformité avec la nouvelle législation sur le braille ».

Seule une initiative privée, dont la publicité semble d’ailleurs assez faible, menée par l’association Handicapzéro, offre aux personnes aveugles et malvoyantes un accès gratuit à plus 1 800 étiquettes et notices de médicaments.

Ces informations sont accessibles sur appel téléphonique et sur internet.

Il existe donc des solutions pour rendre les notices accessibles aux personnes handicapées. Encore faut-il que des dispositions législatives les rendent possibles et que les moyens nécessaires à l’application de ces dispositions soient mobilisés.