Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, enfin ! Vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur : cette proposition de loi aura connu un parcours pour le moins singulier, si ce n’est laborieux.

Issu de propositions qui m’avaient été suggérées lors d’auditions en vue de l’examen du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, dont j’étais le rapporteur, le présent texte avait été déposé sur le bureau du Sénat en août 2014 – ça ne nous rajeunit pas !

Il avait été examiné et adopté en commission des lois le 1er juin 2016, pour n’être inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée, dans un espace réservé au groupe La République En Marche, qu’en mars 2018.

Ce n’est encore qu’un an plus tard qu’il a été discuté et adopté par nos collègues députés à l’unanimité !

Au cours de la discussion générale, certains ont pu s’étonner que cette proposition de loi n’ait pas été intégrée à la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte. La raison en est simple : je voulais une loi à mon nom ! §Je plaisante, bien évidemment ! La loi Pacte comportait déjà 221 articles…

De plus, toutes les dispositions contenues dans ma proposition de loi n’auraient pas trouvé leur place dans ce texte, ce qui, vous en conviendrez, aurait été fort dommage.

En effet, si nombre d’entre elles ont été reprises dans d’autres véhicules législatifs, tels que la loi Macron du 6 août 2015, la loi Sapin II du 9 décembre 2016 ou d’autres textes que vous avez également cités, monsieur le rapporteur, une part non négligeable de ces mesures, de grande importance pour nos entreprises, restaient en attente d’un texte susceptible de les accueillir.

Je tiens vraiment, à ce titre, à vous remercier chaleureusement, monsieur le rapporteur. Merci, cher André, d’avoir réalisé ce fastidieux et très technique travail de dépoussiérage et d’actualisation de ce texte.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui ne constituera pas l’alpha et l’oméga du travail que nous devons effectuer en direction des entreprises, j’en suis bien conscient, car il est évident que la simplification du droit, en l’espèce, du droit des sociétés, est un objectif perpétuel. Mais je sais que les dispositions qu’elle contient permettront de répondre aux demandes exprimées par les acteurs du tissu économique.

J’ai d’ailleurs récemment reçu énormément de courriers saluant le travail effectué, leurs auteurs s’impatientant de la lenteur entourant l’adoption définitive de cette proposition de loi.

Je pense notamment à cette dirigeante de société, contrainte de liquider celle-ci en raison d’un oubli de bonne foi s’agissant de sa prorogation, et à tous ceux – ils sont nombreux – qui se trouvent dans une situation analogue.

Pour toutes ces raisons, je suis soulagé qu’un peu de temps, après cinq années d’errance dans les méandres de la navette parlementaire, ait enfin été trouvé pour l’examen de cette proposition de loi.

Nous avions, en première lecture, adopté ce texte à l’issue d’un débat qui avait duré moins de trois heures.

Contrairement à une idée reçue, et comme l’avait fait remarquer à l’époque M. le ministre Bruno Le Maire, avancer à un train de sénateur signifie aller plus vite que la lumière.

Je n’insisterai sur aucune mesure en particulier parmi celles qui singularisent le présent texte, les orateurs précédents, notamment vous, monsieur le rapporteur, les ayant rappelées.

J’en citerai néanmoins quelques-unes : mesures relatives au fonds de commerce – suppression des mentions légales obligatoires dans les actes de vente, facilitation et simplification du régime de la location-gérance ; précisions apportées sur le démembrement des parts sociales ; simplification des conditions de remplacement du gérant d’une société civile en cas de vacance, d’une part, et du régime de fusion des sociétés civiles, d’autre part ; création dans le code civil d’une procédure de régularisation de la prorogation d’une société au-delà de son terme normal en cas d’omission de bonne foi ; suppression de l’obligation trisannuelle de soumettre aux actionnaires une résolution tendant à la réalisation d’une augmentation de capital réservée aux salariés, qui était inutile ; simplification de l’octroi par une société mère de cautions, avals et garanties aux sociétés qu’elle contrôle ; non-comptabilisation comme votes négatifs des abstentions et des votes blancs ou nuls des actionnaires dans les assemblées générales ; facilitation du recours à la dématérialisation des assemblées générales, tout cela parmi bien d’autres dispositions de dépoussiérage, d’actualisation et de simplification.

Une chose est certaine : ces mesures sont toutes attendues de pied ferme par nos entreprises !

Je serai donc bref, et ajouterai seulement, pour conclure, que je ne doute pas que nous examinerons aujourd’hui ce texte avec la même célérité.

J’espère également, au nom des entreprises de notre pays, que cette proposition de loi fera, comme en première lecture et comme à l’Assemblée nationale, l’objet d’une belle unanimité.