Intervention de Nathalie Goulet

Ensuite, comme je viens d’être chargée par M. le Premier ministre, Mme la ministre des solidarités et de la santé et M. le ministre de l’action et des comptes publics d’une mission sur la fraude sociale, je souhaite formuler une observation. Il est évident que les mesures votées aujourd’hui sont des mesures de bon sens. Mais, comme cela a été rappelé lors des auditions, chaque fois que l’on facilite les procédures pour les entreprises, par exemple via la dématérialisation, on crée immédiatement la fraude qui va avec !

C’est notamment le cas de la diminution du capital social pour les entreprises qui se retrouvent au bout de quelques mois avec cinquante salariés sans que l’on puisse assurer la coordination entre les moyens de la société, les comptes courants et, éventuellement, le paiement de charges et de salaires. Je pourrais aussi évoquer les entreprises éphémères.

Les mesures que nous adoptons aujourd’hui sont légitimes. Mais, comme nous n’avons pas la culture de l’évaluation, il faudra veiller à l’avenir à verrouiller les dispositifs anti-fraude. Vous le savez, le fraudeur court plus vite que le gendarme et encore plus vite que le législateur. Le présent texte en est la preuve.

Dans l’immédiat, le groupe Union Centriste votera cette proposition de loi des deux mains.