Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Olivier Touvenin
Mission d'information Sous-utilisation des fonds européens — Réunion du 26 juin 2019 à 15h05
Audition de Mm. Olivier Touvenin chef du service comptable de l'état à la direction générale des finances publiques du ministère de l'action et des comptes publics et charles simonnet chef du bureau des dépenses de l'état rémunérations et recettes non fiscales
Ma réponse à votre question sur le programme Leader sera courte : dans la mesure où nous ne le certifions pas, nous n'en connaissons rien. Je ne pourrai donc pas éclairer votre mission.
Sur le plan de la simplification, la suppression d'un échelon constitue une simplification importante de la réglementation européenne. Le problème n'est pas tant la réglementation européenne elle-même que la multiplicité des intervenants et des contrôles, sachant en outre que la Commission se réserve le droit d'intervenir elle-même. On pourrait s'attendre à ce que la subsidiarité soit mieux respectée. Dès lors que la CICC est considérée comme fiable et certifiée et qu'elle effectue elle-même des contrôles, pourquoi la Commission ajoute-t-elle des contrôles supplémentaires et se déplace-t-elle ?
Les règles de contrôle des fonds européens sont assez basiques. Il s'agit de vérifier que les porteurs de projets sont éligibles à la dépense, que les règles en matière de marchés publics ont été respectées, que le service a été effectué. Il n'y a rien à dire sur les points de contrôle.
La difficulté, c'est le langage utilisé. Le vocabulaire de la réglementation européenne est difficilement compréhensible par les différents acteurs de terrain. Un long temps de formation leur est nécessaire avant d'avoir une bonne compréhension des productions de la Commission.
Nous avions déjà, dans le passé, proposé des simplifications à une mission parlementaire, je ne les ai plus en mémoire - elles étaient assez techniques -, mais je pourrai vous les communiquer.
La complexité est également liée au fait que chaque État a sa logique, son système. La réglementation européenne reflète les préoccupations des divers États membres lors des négociations de chaque programmation. Les exigences en matière de gestion ne sont pas les mêmes dans tous les États, la réglementation européenne s'adapte très probablement au moins-disant. Le niveau de contrôle est sans doute plus élevé que celui qui prévaudrait si nous étions moins nombreux et si la qualité de gestion et des administrations publiques était totalement homogène entre tous les pays européens. Le niveau d'anomalies diffère d'un État européen à l'autre. La réglementation est donc forcément calée sur la norme la plus élevée.
