Intervention de Pierre Louault

En France, on a séparé l'ordonnateur et le payeur. On fournit tous les documents pour payer les entreprises, puis les mêmes à l'autorité de paiement. On fait donc deux fois la même chose ! Si le demandeur de fonds a appliqué des règles par erreur, par exemple s'il n'a pas appliqué le bon seuil dans le cadre d'un marché public, le contrôle ensuite ne se passe pas bien. Il faudrait dire clairement aux entreprises que les règles européennes des marchés publics doivent impérativement être respectées.