Intervention de Sophie Primas

Nous en venons à présent à l'examen des articles et des amendements. Je vous signale que onze amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40, après consultation du président de la commission des finances.

Le rapporteur proposera aussi de déclarer vingt-et-un amendements irrecevables au titre de l'article 45. Je vous rappelle à ce propos que sont recevables les seuls amendements qui présentent un lien, même indirect, avec les dispositions du texte déposé par le Gouvernement. Le Conseil constitutionnel apprécie en effet non pas le lien intellectuel, mais bien le lien juridique avec les dispositions du texte déposé.

Certains sujets peuvent être tout à fait pertinents, avoir un lien avec la politique énergétique, mais pas de lien avec le texte déposé. C'est précisément cela la notion de « cavalier législatif ». Il s'agit parfois de sujets qui pourraient être discutés à l'occasion de l'examen d'autres textes - je pense au futur projet de loi portant sur le code minier, à une éventuelle réforme du code de l'environnement, ou encore à la réforme à venir d'EDF. Le régime de propriété public ou privé des barrages ne relève pas de ce texte non plus, M. Gay. Je cède maintenant la parole à notre rapporteur pour qu'il nous éclaire sur le périmètre du texte.