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Intervention de Sophie Primas
Commission des affaires économiques — Réunion du 10 juillet 2019 à 9h00
Projet de loi relatif à l'énergie et au climat — Examen du rapport et du texte de la commission
Sophie Primas, présidente :Et le caractère dégradé sera défini par décret.
Les amendements COM-3 rectifié quinquies et COM-238 sont adoptés. Les amendements COM-17 rectifié, COM-22 rectifié bis, COM-39 rectifié quinquies, COM-65 rectifié, COM-82 rectifié, COM-87 rectifié et COM-94 rectifié ne sont pas adoptés.
