Intervention de Évelyne Renaud-Garabedian

Je souhaiterais revenir sur l'extraterritorialité du droit américain, qui a pu fragiliser certaines de nos entreprises. Les procédures judiciaires engagées contre les groupes étrangers servent les intérêts des grandes entreprises américaines, qui en tirent des avantages économiques substantiels. Peut-on imaginer un outil à l'échelle européenne permettant de lutter contre cette pratique, dans le cadre du traité de libre-échange transatlantique par exemple ?

La liste des secteurs concernés par le contrôle des investissements étrangers, dont vous avez été à l'origine, monsieur le ministre, a été étendue il y a quelques mois par Bruno Le Maire. La loi Pacte renforce aussi la protection des intérêts publics lors d'investissements dans les entreprises sensibles. Que pensez-vous de ces dispositions ? Pensez-vous à présent que tout a été fait au plan juridique pour protéger notre industrie ? L'État dispose-t-il en amont d'un système de veille stratégique pour nos entreprises et nos filières les plus exposées ?