Intervention de Jean-Raymond Hugonet

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 9 juillet 2019 à 9h40
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée relative à la création d'un centre national de la musique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 31

Photo de Jean-Raymond HugonetJean-Raymond Hugonet, rapporteur :

La loi organique du 23 juillet 2010 détermine une liste limitative des emplois susceptibles de faire l'objet d'une nomination en application de l'article 13 de la Constitution. Il faudrait donc une autre loi organique pour compléter cette liste comme prévoyait de le faire l'amendement n° 31.

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