Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Réunion du 9 juillet 2019 à 9h40
Sommaire
La réunion
Nous examinons les amendements au texte de la commission concernant la proposition de loi relative à la création d'un centre national de la musique (CNM).
Article 1er
Il y a deux semaines, je rendais hommage aux auteurs-compositeurs : s'il y a une multitude d'acteurs importants dans la filière, sans eux, elle n'existerait pas. Je vous propose donc, avant d'examiner les amendements au texte de la commission, d'adopter un amendement n° 38 remplaçant « la création » par « l'écriture, la composition, l'interprétation ».
L'amendement n° 38 est adopté.
L'amendement n° 20 rectifié précise que le CNM contribue à la mise en oeuvre de la politique publique de la musique. Cela me semble évident au vu des missions que lui confie l'article 1er.
Nous craignons une certaine confusion, car le CNM, à la différence du Centre national du cinéma (CNC), n'aura aucun pouvoir de régulation.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 20.
L'amendement n° 19 interdit au CNM de se substituer aux missions de service public relevant du ministère de la culture. Les choses étant bien énoncées dans le texte, je crois qu'il n'y a pas de confusion possible. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 19.
Si nous avions prime abord une approche plus restrictive, je propose finalement un avis favorable à l'amendement n° 15 rectifié, qui renvoie à la définition des droits culturels de la convention de l'ONU pour l'éducation, la science et la culture.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 15 rectifié.
Les amendements identiques n° 10 rectifié et 16 rectifié, qui ajoutent un objectif de développement durable, sont satisfaits. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 21 rectifié donne au CNM une mission de promotion des artistes et du respect de leurs droits. Nous partageons le constat de la place centrale des artistes : je l'ai même précisée par l'amendement que je vous ai proposé. Mais il me semble dangereux de resserrer le périmètre de cet alinéa. Le mieux est l'ennemi du bien. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 21 rectifié.
L'amendement n° 34 ajoute une mission au CNM en matière de garantie de la diversité culturelle. Je partage cette préoccupation, mais le CNM devrait principalement intervenir en soutien au secteur professionnel et ne dispose d'aucun pouvoir de règlementation ou de régulation. Retrait ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 34.
L'amendement n° 32, qui fait référence aux auteurs et artistes-interprètes comme représentants de la création, est satisfait par mon amendement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 32.
L'amendement n° 17 inscrit la formation professionnelle parmi les métiers soutenus par le CNM. Ce n'est pas le bon alinéa : celui qui serait amendé concerne les métiers de la musique et des variétés, tels que les créateurs ou les producteurs. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 17.
L'amendement n° 30 ajoute une mission au CNM en matière de démocratisation de l'accès à l'apprentissage et de l'écoute de la musique et des variétés. En tant que musicien, je ne peux que souscrire à cet objectif. Mais cette mission ne me semble pas relever du périmètre d'intervention du CNM, qui est plus technique.
L'amendement me semble de toute façon satisfait par la mention aux droits culturels.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 30.
Avis favorable à l'amendement n° 22 rectifié, qui élargit le périmètre de l'observatoire à l'analyse de la donnée.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 22 rectifié.
Avis défavorable en revanche à l'amendement n° 23 rectifié, qui élargit le champ de la mission d'information du CNM à la prospective, ce qui me semble redondant.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 23 rectifié.
Les amendements n° 36 et 18 précisent la mission du CNM en matière de formation professionnelle. L'amendement n° 36 a une rédaction plus précise que l'amendement n° 18 : avis favorable au premier et demande de retrait pour l'autre.
Avis favorable à l'amendement n° 29 rectifié qui précise opportunément la mission du CNM en matière de veille technologique.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 29 rectifié.
Je demande le retrait de l'amendement n° 5 qui crée une mission d'union des acteurs de la filière musicale, et me semble satisfait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 5 et, à défaut, y sera défavorable.
Avis défavorable à l'amendement n° 25 rectifié bis, qui fait une référence expresse aux collectivités d'outre-mer. Elles sont déjà concernées et, en les citant, vous les excluez, d'une certaine façon.
Dans beaucoup de textes, parler spécifiquement des outre-mer permet de les intégrer ; c'est important, symboliquement.
Cet amendement nous permettra de dire en séance qu'il n'est pas normal que nous devions ainsi spécifier à chaque fois que les outre-mer sont concernés.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 25 rectifié bis.
L'amendement n° 6, ajoutant une mission territoriale, me semble redondant avec la phrase que notre commission a ajoutée la semaine dernière. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6.
Les amendements n° 26 rectifié bis et 37 rectifié, en discussion commune, apportent des précisions sur la nature des relations contractuelles que le CNM peut développer dans les territoires. Je demande leur retrait, car ils me semblent trop restrictifs : nous ne pouvons pas présumer ainsi de ce que fera le CNM.
Il s'agit d'une possibilité, et les amateurs, qui sont très actifs dans les contrats de filières, sont inclus.
Nous avons eu le débat sur les non-professionnels et cela ne me semble pas être l'objet de la loi. Ne nous laissons pas entraîner vers des choses que nous ne contrôlerions pas.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 26 rectifié bis et à l'amendement n° 37 rectifié.
Article 2
L'article 2 traite de la gouvernance du CNM - de manière particulièrement allégée, j'en conviens... Mais la composition du conseil d'administration d'un établissement public à caractère industriel et commercial (Epic) ne relève pas de la loi. C'est pourquoi je demanderai le retrait de tous les amendements qui la concernent. Nous devons obtenir des engagements du ministre sur ce sujet, qui est un des grands manques du texte.
Mais il ne faudrait pas que leur adoption nous amène devant le Conseil constitutionnel...
Il y a aussi un aspect budgétaire : le CNM gèrera une taxe affectée et un crédit d'impôt. Le Parlement doit pouvoir examiner la manière dont il le fera. Le budget d'un Epic n'étant pas examiné par le Parlement, cela deviendra une boîte noire.
La première qualité du texte est de remettre le CNM sur les rails. Je partage votre envie d'en savoir plus, mais notre priorité a été de conserver le texte. Nous n'avons pas, aujourd'hui, de réponse du Gouvernement sur les deux aspects sur lesquels le texte garde le silence : la gouvernance et le financement.
Nous avons reçu en audition Mme Ruggeri il y a deux ou trois semaines ; peut-être les choses sont-elles plus claires aujourd'hui ? J'espère que le ministre viendra en séance avec des précisions. Les arbitrages budgétaires sont en cours.
L'article 2 dispose : « Le Centre national de la musique est administré par un conseil d'administration dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Il est dirigé par un président nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture. »
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 27 rectifié et à l'amendement n° 3 rectifié.
La loi organique du 23 juillet 2010 détermine une liste limitative des emplois susceptibles de faire l'objet d'une nomination en application de l'article 13 de la Constitution. Il faudrait donc une autre loi organique pour compléter cette liste comme prévoyait de le faire l'amendement n° 31.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 31.
Les amendements n° 1 et 2 incluent un député et un sénateur au sein du conseil d'administration du CNM. Il est vrai que la présence de parlementaires dans les conseils d'administrations peut aider à rétablir des équilibres dans la gouvernance des établissements. Mais sous l'impulsion du Président du sénat, notre assemblée essaie de limiter leur présence dans les organismes extraparlementaires, afin de recentrer les fonctions des parlementaires sur leur coeur de métier. Retrait, sinon avis défavorable.
Il y a plus d'un an, nous avons voté un texte sur la présence des parlementaires dans les organismes extraparlementaires, dont le rapporteur était Loïc Hervé.
Que pensez-vous d'un amendement qui permette de déroger aux règles de l'âge pour la nomination au poste de président ? (sourires)
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1 et à l'amendement n° 2.
La difficulté est de suivre le financement et l'usage des fonds. Quoiqu'on en dise, tout un pan de la politique du ministère va passer au CNM.
Je siège au Conseil d'administration de France Télévisions, mais M. Leleux n'a pas besoin de moi pour obtenir des informations sur son budget.
La taxe qui basculera du CNV (centre national de la chanson, des variétés et du jazz) vers le CNM est votée en loi de finances ; nous avons donc notre mot à dire. La deuxième ressource, certes moins transparente, à savoir la taxation de 25 % sur la copie privée, dépendra d'un accord à venir entre les sociétés de gestion collective et le CNM. C'était opaque et cela le restera, même si, depuis la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP), les sociétés de gestion collective doivent publier les aides qu'elles financent.
Avec l'amendement n° 33, les organisations professionnelles appelées à siéger au Conseil professionnel devraient respecter « notamment » un critère de représentativité. Toutes les professions ne seraient pas logées à la même enseigne. Il serait regrettable de tendre à exclure, même si cela est modulé par le terme « notamment », un certain nombre d'organisations du conseil professionnel, alors que nous ignorons la future composition du conseil d'administration. C'est trop risqué. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 33.
L'amendement n° 4 rectifié précise que les territoires d'outre-mer seront représentés au sein du conseil d'administration. Nous avons insisté en commission et dans le rapport sur le rôle essentiel des collectivités territoriales dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de la musique au niveau des territoires. Les outre-mer ne sont pas oubliés. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4 rectifié.
L'amendement n° 35 constitue le CNM en « espace de dialogue » entre les différents acteurs du secteur. On ne peut qu'adhérer à cet esprit : le CNM doit être une maison commune. Mais la définition est très générale. Retrait sinon avis défavorable.
