Intervention de Joël Guerriau

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en France, les associations sont des acteurs majeurs de la vie publique. Elles contribuent à l’activité sociale, économique, culturelle, patrimoniale et écologique de nos territoires.

Constitué de plus de 1, 5 million d’entités, le monde associatif est indispensable dans l’animation de nos villes et de nos campagnes. Il compte environ 2 millions de salariés, soit 5 % du salariat national, pour un volume financier de 110 milliards d’euros.

Les associations sportives, mais aussi les associations d’insertion ou d’aide, comme le réseau Aide à domicile en milieu rural, créent des liens sociaux solidaires dans nos territoires. Ce ne sont pas moins de 16 millions de bénévoles qui agissent, sans être rémunérés, donc, pour l’intérêt général et le bien d’autrui. Cela représente en heures de travail plus de 19 milliards d’euros si on prend le SMIC horaire comme valeur de référence, et plus de 40 milliards d’euros si on compare aux salaires moyens.

Toutes ces personnes consacrent donc gratuitement de leur temps. Elles doivent être soutenues. Il faut apporter plus de souplesse à leur fonctionnement. Tel est l’intérêt que nous voyons dans cette proposition de loi. Je souhaite tout particulièrement saluer à cette tribune le travail de ces bénévoles, leur engagement et leur dévouement, qui est admirable.

Il est naturel que les pouvoirs publics soient des partenaires pour nos associations. Le versement de subventions est la juste reconnaissance de leur contribution dans la mise en œuvre des politiques publiques sur nos territoires.

Ces dernières années, la réduction de la dotation globale de fonctionnement a mis en péril le monde associatif, victime par ricochet de la diminution des moyens financiers dont disposaient les collectivités locales.

La trésorerie des associations est ainsi devenue un enjeu important, leurs fonds propres étant généralement trop faibles, ce qui constitue un frein à leur capacité à innover dans la mise en œuvre d’actions ou de projets.

En ce sens, l’article 1er de la proposition de loi déposée par notre collègue députée Sarah El Haïry constituait une avancée nécessaire. Il devait permettre aux associations de conserver légalement un éventuel excédent trop versé au-delà d’un bénéfice raisonnable, dans la définition de la subvention. Je le rappelle, un excédent doit finalement être restitué.

En effet, les associations disposent en général de peu de fonds propres, ce qui peut constituer un obstacle à leur fonctionnement. Cette situation est liée à leur modèle économique, non capitalistique, et à la nature de leurs activités, essentiellement à but non lucratif.

Dans le cadre de la relation avec les financeurs publics, des solutions peuvent être trouvées pour faire reconnaître et appliquer le principe d’excédent raisonnable.

Cet excédent consiste à conserver une partie des fonds octroyés dans le cadre d’un financement public, pour autant que les objectifs partagés aient été atteints et que l’excédent constitué relève d’une maîtrise des dépenses n’ayant pas nui à l’exécution des missions.

Pour ces raisons, j’ai déposé un amendement visant à rétablir l’article 1er.

Dans la même optique, l’article 1er bis venait répondre aux besoins de trésorerie des associations. En effet, les associations, notamment les plus petites, peuvent, lorsque la subvention qui leur est attribuée est versée tardivement, faire face à des difficultés de trésorerie. Aussi, cet article avait pour objet d’encadrer les délais de versement des subventions.

À l’instar des délais de paiement applicables aux contrats de la commande publique, le délai de paiement pour l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements était fixé à soixante jours à compter de la notification de la décision d’attribution ou, le cas échéant, de la survenance de l’événement prévu par la convention portant attribution d’une subvention.

J’ai donc déposé un amendement visant à rétablir l’article 1er bis, supprimé par la commission des lois du Sénat, mais en modifiant toutefois le délai de versement des subventions par rapport à la version issue de l’Assemblée nationale : quatre-vingt-dix jours au lieu de soixante jours, laissant ainsi plus de souplesse pour les collectivités. Il me semble que c’était l’un des points litigieux.

Enfin, je regrette que l’article 4 bis ait été supprimé par le Sénat en commission des lois sous prétexte qu’il contrevenait au droit de regard des communes et instituait une restriction du droit de préemption des collectivités, sachant qu’elles ont toujours le droit de faire une expropriation.

Les donations constituent une source importante d’apports pour les associations et les fondations. À titre d’exemple, entre 2013 et 2015, 35 % des fondations reconnues d’utilité publique ont une dotation allant de 500 000 euros à 17 millions d’euros. Dans de nombreux cas, les immeubles apportés à la dotation sont ceux qui permettent la réalisation de l’objet social de la structure.

L’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations avait exclu les biens de ces dernières du champ du droit de la préemption urbaine. Or la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a récrit un article du code de l’urbanisme avec pour effet involontaire de faire disparaître cette mesure et de soumettre de nouveau ces biens au droit de préemption.

Un amendement avait été présenté et adopté en première lecture du projet de loi Égalité et citoyenneté au Sénat. Toutefois, pour des raisons de forme, le Conseil constitutionnel l’avait censuré.

L’article 4 bis, introduit à l’Assemblée nationale, visait donc simplement à corriger les effets de cette suppression malencontreuse. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement tendant à le rétablir.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les chiffres concernant le secteur associatif sont éloquents. Les associations sont très présentes dans les territoires. Elles contribuent au maillage de notre cohésion sociale. L’État et l’administration n’ont pas vocation à tout faire. Il est heureux que des femmes et des hommes agissent avec l’élan du cœur pour mener à bien des actions qui témoignent que, vivre en société, c’est aussi se prendre en charge sans systématiquement se tourner vers la puissance publique. Les représentants associatifs sont des personnes motivées, qui constituent un vivier d’interlocuteurs indispensables pour les élus locaux, nous aidant ainsi à répondre au mieux aux attentes des habitants de nos communes. À notre tour, montrons-leur de la solidarité face aux difficultés qu’elles peuvent rencontrer.