Intervention de Jean-Claude Gaudin

L’amendement n° 21, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :

Après l’article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le 1, l’année : « 2009 » est remplacée (cinq fois) par l’année : « 2014 » ;

2° Dans la première phrase du 4, les mots : « pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014 ».

II. Les dispositions du I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 234 rectifié, présenté par MM. Vasselle, P. Blanc et Gournac, est ainsi libellé :

Après l’article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques menées en matière de santé visuelle, prenant en compte la dimension socio-économique du sujet, est transmis au Parlement.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 1287, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi, toutes mesures afin :

1° D’instituer un nouvel établissement public reprenant l’ensemble des missions exercées par l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments et l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, ainsi que les biens, droits et obligations de ces agences, notamment les obligations de l’employeur à l’égard des personnels ;

2° D’adapter aux domaines d’activité de cet établissement les règles déontologiques applicables à ses personnels, aux membres de ses conseils et commissions, et aux personnes collaborant occasionnellement à ses travaux, ainsi que les sanctions pénales correspondantes;

3° De modifier, en tant que de besoin, les codes et les lois non codifiées afin de les mettre en cohérence avec les dispositions qui seront prises en application des 1° et 2°.

Le projet de loi portant ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.

La parole est à Mme la ministre.