Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Cet amendement a pour objet d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures destinées à regrouper l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’AFSSA, et l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, l’AFSSET, dans un établissement public unique.

Ces deux agences exercent le même métier d’évaluateur du risque dans des domaines ayant de multiples points de convergence : que l’on songe aux produits chimiques, aux produits sanitaires, aux risques liés à l’eau dans ses différents usages… D’ailleurs, lors de leur création, beaucoup militaient pour que n’existe qu’un seul et même organisme.

Deux exemples concrets en matière d’évaluation des risques de produits suffiront à démontrer que leurs missions convergent effectivement.

Le premier concerne les produits chimiques. La mission de l’AFSSET est de contribuer à protéger l’homme des risques que l’environnement fait peser sur lui. Elle joue un rôle majeur dans l’évaluation des risques des substances chimiques en application du règlement REACH. De son côté, dans le domaine alimentaire, l’AFSSA procède aussi à l’évaluation de produits chimiques.

L’expertise conjointe sur les milieux que sont l’eau et les sols est également évidente, particulièrement quand un contaminant, par exemple les algues toxiques, est susceptible d’être présent dans l’eau d’alimentation, qui relève de l’AFSSA, et dans les eaux de loisirs, qui entrent dans le champ de compétence de l’AFSSET.

De façon générale, l’analyse de l’impact des effecteurs sur la santé humaine devra être de plus en plus souvent transversale, car les problématiques sont évidemment multifactorielles et à effets cumulatifs. Les exemples sont nombreux : chloredécone, substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, etc.

La fusion des deux agences est donc particulièrement pertinente puisqu’elle permettra de réunir dans une même structure l’expertise sur la quasi-totalité des effecteurs sur la santé humaine. Le dispositif des agences sanitaires en amont de l’Institut de veille sanitaire, qui doit garder son rôle de sentinelle, en serait simplifié et plus lisible. Le Bundesinstitut für Risikobewertung, l’agence allemande, que certains d’entre vous connaissent, constitue d’ailleurs un modèle dont on peut s’inspirer.

Par ailleurs, l’AFSSET est construite comme une tête de réseau. Elle dispose de très peu de capacités internes d’expertise, ce qui grève sa réactivité sur certaines saisines urgentes. À l’inverse, l’AFSSA est une structure beaucoup plus importante puisqu’elle compte 1 000 agents, dont la moitié travaille dans des laboratoires en propre, l’autre moitié sollicitant en régie l’expertise d’autres laboratoires. Certains de ces laboratoires pourront d’ailleurs aisément être mobilisés sur des sujets soumis à l’AFSSET. Le rapprochement de l’AFSSET et de l’AFSSA apporterait à la première la puissance de la maîtrise d’ouvrage de la seconde. D’autres synergies peuvent également être envisagées.

L’éventualité d’un regroupement de ces agences, qui sont d’ailleurs implantées sur le même site, a déjà fait l’objet de très nombreux rapports et d’un questionnaire de la commission des finances lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2009.

La fusion doit répondre à un certain nombre d’exigences.

La première, je viens de l’exposer, porte sur le fond : la fusion doit conduire à renforcer l’efficience des politiques de prévention, de santé environnementale et de santé au travail, dans des domaines où les experts ne sont pas nombreux. Loin de remettre en cause les efforts consentis ces dernières années par les pouvoirs publics, la fusion doit apporter un plus.

La deuxième exigence porte sur le fonctionnement de la future agence : il suppose une grande transparence, de façon que la taille du nouvel organisme et le nombre des tutelles n’entravent pas la capacité de l’ensemble des acteurs d’assurer le suivi des expertises et des priorités auxquelles elles répondent.

Je sais bien, monsieur le rapporteur, que vous allez évoquer le recours aux ordonnances…