Intervention de François-Noël Buffet

Je ne crois pas que nous soyons dans cet hémicycle pour faire plaisir aux uns ou aux autres ; ce n’est pas le rôle premier du législateur. Son rôle premier est de faire la loi, d’établir des règles, si possible simples, claires, qui ne souffrent pas trop la contestation ou l’interprétation.

Les collectivités locales entretiennent toutes, sans exception, des relations de confiance avec le monde associatif, et elles maintiennent ces relations dans le cadre de leur liberté de gestion et d’action ; cela vient d’ailleurs d’être rappelé par notre collègue Mme Muriel Jourda.

Pour ma part, je ne sais pas caractériser, sur le plan juridique, la notion d’excédent raisonnable ; par conséquent, comment en donner, dans la loi, une interprétation claire et précise ? Cette notion sera appréciée diversement selon l’association à laquelle elle s’appliquera et selon des critères qui seront subjectifs pour la collectivité locale ou pour l’association.

En réalité, monsieur le secrétaire d’État, je crains que, à vouloir à tout prix inscrire cette référence dans la loi, vous ne créiez des nids à contentieux, si vous me passez cette expression peut-être inadaptée à notre hémicycle. Cela aboutira à une situation dans laquelle des collectivités seront placées au contentieux, afin que le tribunal interprète cette notion, contentieux suscité par l’association ou par la collectivité elle-même, pour différentes raisons.

On fera donc face à des difficultés de plus en plus grandes ; plutôt que de conserver un système simple et de laisser les collectivités organiser leurs relations avec le monde associatif de façon raisonnable, dans un lien de confiance, on crée les germes d’un conflit permanent.