Intervention de Alain Milon

L’amendement n° 1287 vise à habiliter le Gouvernement à créer par ordonnance un nouvel établissement public reprenant l’ensemble des missions de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail.

La commission salue la démarche consistant à simplifier le système de gouvernance des agences de sécurité sanitaire. Je tiens d’ailleurs à rappeler qu’elle s’est prononcée à plusieurs reprises en faveur du rapprochement de l’AFSSA et de l’AFSSET, notamment au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2009. Je m’étais moi-même exprimé en ce sens à l’occasion de l’examen des crédits de la mission « Santé ».

Ces agences ayant de nombreux points de convergence, leur regroupement pourra contribuer à améliorer l’efficacité des politiques de prévention en matière de santé. La commission ne formule donc aucune objection de fond sur cette mesure, qu’elle appelait de ses vœux.

En revanche, elle déplore la méthode qui consiste à fusionner ces agences par voie d’ordonnance. On ne peut pas s’attendre qu’un parlementaire soit d’accord avec une telle procédure !

Comme vous l’avez dit, madame la ministre, cette réforme est complexe puisqu’il s’agit de moderniser la gouvernance des agences de sécurité. Aussi la commission estime-t-elle que la représentation nationale ne peut être complètement dessaisie de cette question. Nous préférerions donc que le Gouvernement s’engage à procéder au regroupement de l’AFSSA et de l’AFSSET dans le cadre du prochain projet de loi de finances, dans un véritable esprit de coproduction législative. La volonté unilatérale du Gouvernement empiète, pardonnez-moi de le dire ainsi, sur les prérogatives du Parlement.

À regret, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat, en soulignant à la fois mon désaccord avec le recours aux ordonnances et ma satisfaction quant au rapprochement de l’AFSSA et de l’AFSSET.