Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Il s’agit de deux processus distincts, monsieur Autain.

Je vous informerai ensuite par écrit des modalités opérationnelles retenues au vu de votre avis et des préconisations de M. Tuot. Nous en discuterons à nouveau au moment de l’examen du projet de loi de ratification.

Comme vous le voyez, nous avons un certain nombre de rendez-vous qui permettront au Parlement de s’exprimer.

J’en viens aux sous-amendements.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 1356, j’ai d’abord été tentée de répondre que les choses allaient de soi. À mes yeux, la volonté de sécuriser les personnels était déjà sous-entendue par le texte de l’amendement. Cependant, je reconnais qu’il vaut mieux que cela figure explicitement dans la loi et j’émets donc un avis favorable sur ce sous-amendement.

Le sous-amendement n° 1357 vise à compléter la mission santé-environnement de l’AFSSET par l’application du principe de précaution. Cette précision est inutile : un principe constitutionnel s’applique évidemment à tous, et je ne vois d’ailleurs pas comment quelqu’un pourrait s’en exonérer. J’émets donc un avis défavorable, même si je suis d’accord sur le fond.

J’émets également un avis défavorable sur le sous-amendement n° 1359. Sachez que, si je veux adapter les règles déontologiques, c’est non pas pour les amoindrir, mais pour les durcir et les élargir, j’en prends ici l’engagement.

Le verbe « adapter » peut certes prêter à confusion, mais, dans les domaines couverts par l’AFSSA et l’AFSSET, les risques d’atteinte à l’indépendance de l’expertise sont différents : les règles déontologiques ne s’appliquent pas seulement au personnel, elles concernent aussi les membres des conseils et commissions des établissements publics et les personnes collaborant occasionnellement à leurs travaux. Je veux justement profiter de ce regroupement pour être encore beaucoup plus précise sur les règles déontologiques qui s’appliqueront à la future agence.

Même si je partage le souci que vous exprimez dans le sous-amendement n° 1358, madame Blandin, je ne peux être que défavorable à des dispositions qui ne sont pas de nature législative.

Il en va de même pour les sous-amendements nos 1300 et 1304. Préciser la composition d’un conseil d’administration n’est pas du ressort de la loi.