Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Cette disposition, introduite par notre commission, qui vise à étendre la possibilité prévue à l’article 4 aux associations concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement, nous paraît inadaptée. Si les associations régies par la loi de 1901 peuvent relever de ce champ, d’autres relèvent également de cette catégorie, notamment des sociétés commerciales.

L’ajout de cette disposition, par un amendement de Mme la rapporteur, aura des conséquences bien plus larges que l’objet de la proposition de loi, qui vise les seules associations. Aussi, je m’interroge sur la réelle portée et la place de cette mesure dans ce véhicule législatif.