Intervention de Patrick Kanner

Le présent amendement a pour objet d’apporter des précisions quant aux modalités de l’appel de dons entraînant une obligation de déclaration préalable.

L’appel à la générosité du public implique une action de sollicitation ayant pour contrepartie le versement d’un don en numéraire. On considère qu’il y a sollicitation active lorsqu’une association disposant d’un site internet avec, par exemple, un bouton « don » pratique également des actions de promotion de ce mode de collecte : mailing renvoyant vers le site, e-mailing renvoyant vers le bouton « don », mise en place de bandeaux publicitaires, etc.

A l’inverse, l’envoi d’informations sur les modalités de versement d’un don lorsque le donateur en fait la demande ou bien un post d’information sur le site internet dont prend connaissance la personne qui a décidé spontanément de visiter le site ne constitue pas une démarche de sollicitation active de l’organisme.

Il s’agit d’un amendement de précision, qui, je le crois, devrait faire l’objet d’un vote favorable de notre hémicycle.