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Intervention de Didier Mandelli
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 9 juillet 2019 à 9h00
Audition de M. Laurent Hénart candidat proposé par le président de la république aux fonctions de président du conseil d'administration de l'établissement public de l'état dénommé voies navigables de france vnf
Didier Mandelli, rapporteur du projet de loi d'orientation des mobilités :Le projet de loi d'orientation des mobilités comporte plusieurs dispositions intéressant VNF. D'une part, l'article 37 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à permettre à VNF de mieux exercer sa mission de valorisation domaniale et notamment de se voir confier des ouvrages hydroélectriques situés sur des barrages. Quelles sont les recettes attendues de ces nouvelles possibilités et que devraient-elles représenter par rapport aux subventions pour charge de service public (SCSP) de l'État, au produit de la taxe hydraulique qui lui est affectée, aux subventions de l'agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), ainsi que par rapport aux recettes des péages de navigation ? D'autre part, l'article 36 de la LOM traite du Canal Seine Nord Europe et inscrit de nouvelles dispositions visant d'une part, à transformer la société de projet créée dans le prolongement de la loi croissance et activité dite Macron de 2015 en un établissement public local, placé sous la tutelle des collectivités territoriales concernées et, d'autre part, à clarifier les relations avec cet établissement et VNF, au service d'une réalisation efficace des travaux. Comment comptez-vous faire aboutir ce projet pour qu'il contribue au développement des territoires directement concernés et comment concevez-vous votre relation avec les collectivités territoriales ? Comment envisagez-vous vos relations avec l'Union européenne, en termes de fonctionnement, puisque que celle-ci devient membre du conseil de surveillance de l'établissement public local ?
Enfin, ma dernière question, à laquelle vous avez partiellement répondu, portera sur les aspects financiers : dans son rapport, le COI préconise de conduire une politique de « dé-navigation » pour les 20 % des 6 700 kms les moins fréquentés du réseau.
En outre, s'agissant des dispositions relatives au fluvial que nous avons ajoutées au dispositif de la LOM, notamment pour les documents d'urbanisme et d'aménagement destinés aux collectivités territoriales, avez-vous d'autres suggestions que nous pourrions porter lors de la commission mixte paritaire sur ce texte, qui se réunira demain après-midi ?
