Intervention de Pascale Bories

Mon amendement DEVDUR.12 clarifie les suites données par le Gouvernement au Parlement en réponse aux recommandations et aux propositions du rapport annuel du HCC.

L'amendement DEVDUR.12 est adopté.

L'article 2 prévoit que le HCC peut être saisi ou s'autosaisir en vue de rendre un rapport. Or, comme nous l'avons évoqué au cours de l'audition de sa présidente, cette saisine, qui consiste en une demande de rapport, gagnerait à être assouplie. Mon amendement DEVDUR.13 propose donc que le HCC puisse rendre un avis, qui pourrait bien évidemment prendre la forme d'un rapport. Une telle modification lui donnerait plus de marge de manoeuvre dans ses modalités d'action.

L'amendement DEVDUR.13 est adopté.

Mon amendement DEVDUR.14 clarifie les possibilités de saisine du HCC, dont l'avis doit se concentrer sur son domaine d'expertise. Il pourra ainsi se prononcer sur un projet de loi, une proposition de loi ou une question relevant de son domaine d'action.

L'amendement DEVDUR.14 est adopté.

L'article 2 prévoit que le HCC est tenu de rendre un rapport un an avant la publication des budgets carbone et de l'actualisation de la stratégie nationale bas carbone. Mon amendement DEVDUR.15 avance de quatre à six mois, préalablement à cette même publication, la remise du rapport du Gouvernement sur la nouvelle stratégie à venir. Un tel décalage permettra de disposer de plus de temps pour prendre connaissance des principales orientations de ces documents.

L'amendement DEVDUR.15 est adopté.

Mon amendement DEVDUR.16 vise à ce que le HCC, qui se substitue au comité d'experts pour la transition écologique, rende un avis sur la PPE.

L'amendement DEVDUR.16 est adopté.

L'amendement COM-7 rectifié bis vise à transformer le HCC en Haut Conseil pour le climat et la qualité de l'air. Le HCC a vocation à rendre des avis sur les politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il ne me semble pas opportun d'élargir son champ de compétence à la qualité de l'air. Avis défavorable.