Intervention de Pascale Bories

Mon amendement DEVDUR.17 sécurise la solution juridique retenue par le Gouvernement, visant à confier la décision de soumettre ou non un projet à évaluation environnementale - qu'on appelle examen au cas par cas - à une autorité qui n'est pas une autorité environnementale. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État a considéré qu'une telle solution est possible sous réserve de l'autonomie fonctionnelle de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas par rapport à l'autorité compétente pour autoriser le projet ou en assurer la maîtrise d'ouvrage. En effet, il convient d'éviter les situations de conflit d'intérêt dans lesquelles se retrouverait un préfet qui serait à la fois compétent pour décider si un projet doit faire l'objet d'une évaluation environnementale et compétent pour autoriser ce même projet. Ainsi, d'un préfet de région qui aurait à juger d'un projet dans le département dont il est le préfet de département. Mon amendement inscrit donc dans la loi ce que rappelle le Conseil d'État dans son avis, à savoir que l'autorité chargée de l'examen au cas par cas ne pourra pas être la même que l'autorité compétente pour autoriser le projet. Cela sécurise l'article 4 par rapport au droit européen, qui impose de prévenir les conflits d'intérêt en matière d'évaluation environnementale.

L'amendement DEVDUR.17 est adopté.

L'amendement COM-55 supprime l'article 4, qui sépare la fonction d'autorité compétente pour se prononcer au cas par cas sur la nécessité ou non de soumettre à projet à évaluation environnementale de la fonction d'autorité compétente pour donner un avis sur la qualité de cette évaluation. L'objectif est que la décision du cas par cas puisse être confiée aux préfets, tandis que l'avis sur la qualité des évaluations environnementales serait confié aux MRAe, qui bénéficient d'une autonomie par rapport aux préfets. Je partage la préoccupation des auteurs de cet amendement, qui est d'éviter les cas de conflits d'intérêts dans lesquels se trouverait un préfet qui serait à la fois compétent pour décider si un projet doit faire ou non l'objet d'une évaluation environnementale et compétent pour autoriser le projet. Mais mon amendement DEVDUR.17 constitue une meilleure solution.