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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 juillet 2019 à 9h45
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à améliorer la trésorerie des associations — Examen des amendements au texte de la commission
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur :L'amendement n° 2 rectifié allonge le délai permettant de réaliser un don déductible de l'imposition successorale. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.
