Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réunion du 9 juillet 2019 à 9h45
Sommaire
La réunion
La commission désigne M. Mathieu Darnaud rapporteur sur la proposition de loi n° 2085 (A.N., XVème lég.) visant à faciliter la gestion et la sortie de l'indivision successorale et l'exploitation d'un aérodrome en Polynésie française (sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale et de sa transmission).
Nous allons examiner les amendements déposés pour la séance publique.
Article 1er (supprimé)
Les amendements identiques n° 15 rectifié bis, 18, 24 rectifié et 46, ainsi que l'amendement n° 12 en discussion commune, rétablissent l'article 1er de la proposition de loi. Ils sont contraires à la position de notre commission : avis défavorable.
Pour la clarté de nos débats, je souhaiterais davantage de précisions. La grande diversité des auteurs de ces amendements, qui émanent entre autres du Gouvernement et des membres du groupe Les Républicains, montre que l'article 1er a suscité un grand intérêt. Il autorisait les associations à conserver un éventuel excédent raisonnable sur les subventions non consommées. Les députés auteurs de la proposition de loi souhaitaient, dans un état d'esprit positif, faciliter ainsi la gestion de la trésorerie des associations. Pourquoi, madame la rapporteure, tenez-vous tant à sa suppression ?
Le principe d'excédent raisonnable peut-il être juridiquement formalisé ? Il me semble préférable de laisser les collectivités territoriales et les associations dialoguer entre personnes raisonnables. Ne privons pas de liberté une relation qui doit demeurer souple.
Je partage l'opinion d'Alain Marc. Comme maires, nous apprécions le versement des subventions au regard de la trésorerie des associations. Les maires doivent rester les gestionnaires des deniers publics et conserver en la matière une certaine liberté.
L'article 1er n'apportait rien à la relation liant les collectivités territoriales aux associations. Le système fonctionne convenablement ; pourquoi légiférer ?
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 15 rectifié bis, 18, 24 rectifié, 46 et 12.
Article 1er bis (supprimé)
Je suis défavorable aux amendements identiques n° 13, 19, 25 rectifié et 47, ainsi qu'à l'amendement n° 16 rectifié bis en discussion commune, rétablissant l'article 1er bis de la proposition de loi. Le fonctionnement actuel apparaît satisfaisant : les collectivités territoriales fractionnent et étalent le paiement des subventions sans pour autant mettre en péril les associations. N'ajoutons pas de contraintes inutiles.
À nouveau, le rétablissement de l'article est proposé par des auteurs très divers. Je vois une subtile ironie dans le fait de fixer à soixante jours le délai de paiement des subventions aux associations, à l'instar des obligations existant en matière de commande publique.
Articles additionnels après l'article 1er bis (supprimé)
Les amendements n° 34 et 38 sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 2 rectifié allonge le délai permettant de réaliser un don déductible de l'imposition successorale. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2 rectifié.
L'amendement n° 4 rectifié quater prévoit l'obligation pour les associations d'établir des comptes dès le premier euro reçu. La mesure semble disproportionnée : j'en demande le retrait et, à défaut, y serai défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 4 rectifié quater et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 3 rectifié quater impose aux associations sous le statut de la loi de 1901 ayant un objet partiellement cultuel de se conformer aux obligations financières et comptables de la loi de 1905. Cela ne me semble pas opportun : j'en demande le retrait et, à défaut, y serai défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 3 rectifié quater et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 36 rectifié relève du projet de loi de finances : j'en demande le retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 36 rectifié.
Article additionnel après l'article 3
Je demande le retrait et, à défaut, serai défavorable à l'amendement n° 37 qui revient sur une disposition de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 37 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 32 élargit la liste des associations susceptibles de recevoir l'excédent du compte de campagne. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 32.
Mon avis est identique s'agissant de l'amendement n° 31 qui poursuit le même objectif.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 31.
Article 3 bis
Je suis favorable aux amendements identiques n° 22 et 44 qui étendent la présence des parlementaires aux commissions territoriales du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), et défavorable à l'amendement n° 10 rectifié, en discussion commune, qui souhaitent que tous les parlementaires siègent dans les collèges départementaux consultatifs du FDVA.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10 rectifié.
Article 4
Je demande le retrait et, à défaut, serai défavorable à l'amendement n° 35 dont les dispositions ne paraissent pas utiles.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 35 et, à défaut, y sera défavorable.
Les amendements identiques n° 20 et 45 réduisent le champ de l'article 4 que la commission a souhaité étendre aux structures intervenant dans le domaine du logement social : avis défavorable.
Article 4 bis (supprimé)
Les amendements identiques n° 17 rectifié bis, 21, 26 rectifié et 48 rétablissent l'article 4 bis : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 17 rectifié bis, 21, 26 rectifié et 48.
Article 5
L'amendement n° 39 supprime l'article 5. Je vous propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 39.
L'amendement n° 30 élargit le champ du rapport demandé au Gouvernement : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 30.
Article 5 bis
La commission émet un avis favorable aux amendements de précision n° 27 rectifié et 28 rectifié, ainsi qu'à l'amendement de cohérence n° 29 rectifié.
Articles additionnels après l'article 5 bis
L'amendement n° 42 rend possible la consultation sur place des comptes des associations et fondations. Dès lors que la consultation en ligne est prévue, la disposition ne me semble pas nécessaire : j'en demande le retrait et, à défaut, y serai défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 42 et, à défaut, y sera défavorable.
Je suis favorable à la publication en ligne des comptes des associations et des fondations prévue par l'amendement n° 41.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 41.
L'amendement n° 43 rend obligatoire la diligence du commissaire aux comptes pour s'assurer de la publication des comptes : avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 43.
L'amendement n° 40 prévoit la publication des rapports des commissaires aux comptes sur les fonds de dotation : avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 40.
Articles additionnels après l'article 5 ter
Je suis également favorable à l'amendement n° 23 rectifié autorisant les fondations à exercer une activité de formation à la conduite automobile.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 23 rectifié.
L'amendement n° 14 rectifié relève de la loi de finances : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14 rectifié.
Pensez-vous que nous obtiendrons satisfaction à l'occasion du projet de loi de finances ? J'en doute...
L'amendement n° 8 demande un rapport au Gouvernement sur la faisabilité de la création d'un fichier centralisé des associations. J'en demande le retrait et, à défaut, y serai défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 8 et, à défaut, y sera défavorable.
Intitulé de la proposition de loi
Je suis enfin défavorable aux amendements n° 5 rectifié ter et 33 modifiant, pour le préciser, l'intitulé de la proposition de loi.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 5 rectifié ter et 33.
Les avis de la commission sur les amendements de séance sont récapitulés dans le tableau suivant :
La réunion est close à 10 h 05.
