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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 juillet 2019 à 9h45
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à améliorer la trésorerie des associations — Examen des amendements au texte de la commission
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur :Je suis favorable aux amendements identiques n° 22 et 44 qui étendent la présence des parlementaires aux commissions territoriales du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), et défavorable à l'amendement n° 10 rectifié, en discussion commune, qui souhaitent que tous les parlementaires siègent dans les collèges départementaux consultatifs du FDVA.
