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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 juillet 2019 à 9h45
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à améliorer la trésorerie des associations — Examen des amendements au texte de la commission
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur :L'amendement n° 42 rend possible la consultation sur place des comptes des associations et fondations. Dès lors que la consultation en ligne est prévue, la disposition ne me semble pas nécessaire : j'en demande le retrait et, à défaut, y serai défavorable.
