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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 juillet 2019 à 9h30
Proposition de loi modifiée par l'assemblée nationale de simplification de clarification et d'actualisation du droit des sociétés — Examen en deuxième lecture des amendements éventuels au texte de la commission
Philippe Bas, président :Il n'y a pas d'amendement déposé sur le texte de la commission relatif à la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés.
