Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 juillet 2019 à 9h30
Proposition de loi modifiée par l'assemblée nationale de simplification de clarification et d'actualisation du droit des sociétés — Examen en deuxième lecture des amendements éventuels au texte de la commission
Philippe Bas, président :Mes chers collègues, sommes-nous bien tous d'accord pour autoriser la publication de ce rapport d'information ?
