Intervention de Fabien Gay

Derrière cet amendement, il y a à la fois une question symbolique et une question très juridique.

Sur le premier plan, il nous semble essentiel que l’accord de Paris constitue une boussole pour les futures lois de programmation énergétique, ce qui répond à une problématique très claire : faire en sorte que ces lois s’inscrivent dans les engagements internationaux de la France et ne visent qu’à fixer les moyens d’arriver à l’objectif fixé en décembre 2015. Nous ne pourrions pas comprendre, alors que l’urgence climatique se fait de plus en plus pressante, que la France, au détour d’une loi purement nationale, revienne sur ses ambitions au prétexte que son contexte particulier l’exige.

Nous le savons, et c’est une des failles de l’accord de Paris, mais aussi, avant lui, du protocole de Kyoto, le caractère contraignant de ces accords est tout relatif. Certes, l’accord de Paris prévoit un certain nombre de mesures obligatoires, qui ouvrent la voie à des recours juridiques. Toutefois, en l’absence de mécanismes de contrôle et de sanctions, il paraît bien difficile de faire appliquer ce droit. Pour faire une comparaison, il faut rappeler aujourd’hui le non-respect par les États signataires, dont la France, de l’article 6 du traité de non-prolifération nucléaire et l’inapplicabilité du traité sur l’interdiction des armes nucléaires, adopté en juillet 2017. Inscrire dans la loi ces ambitions, c’est conforter la portée juridique des engagements français en matière de lutte contre le réchauffement climatique et pour une consommation énergétique responsable et raisonnable.

Ce n’est pas en recevant les ONG de l’Affaire du siècle ou en pérorant « make our planet great again » que l’État s’engagera !

Le Président de la République a déclaré en mars dernier que la bataille climatique ne se jouerait pas sur le terrain judiciaire. Pourtant, c’est bien par ce biais que le Gouvernement pourrait être contraint à agir, comme un de ses prédécesseurs en 2009 dans l’affaire des algues vertes bretonnes, ou comme les Pays-Bas, sommés d’intensifier leur lutte contre le réchauffement climatique à la suite d’une saisine judiciaire de la fondation Urgenda.

Si l’État n’est pas le seul responsable du changement climatique, il y participe par la pollution qu’il provoque et par les actes qu’il prend ou ne prend pas. Par exemple, nous savons déjà que les objectifs fixés en matière de consommation d’énergie pour 2020 par la loi Grenelle de l’environnement ne seront pas atteints avant 2026.

Inscrire dans la loi les objectifs de l’accord de Paris, c’est éviter de se retrouver dans une situation, que nous avons déjà connue, où un gouvernement, face au retard pris, préfère changer l’objectif plutôt que de le mettre en œuvre avec les moyens nécessaires.