Intervention de Vincent Delahaye

Je mets aux voix les amendements identiques n° 18 rectifié ter, 216 rectifié bis, 262 et 389 rectifié bis.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 228, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

Avant le 1er janvier

par le mot :

En

II. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

, ainsi que le niveau des obligations d’économies d’énergie prévues à l’article L. 221-1, pour une période de cinq ans

III. – Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – Par dérogation au IV de l’article L. 121-8 du code de l’environnement, la programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie bas-carbone font l’objet d’une concertation préalable adaptée dont les modalités sont définies par voie réglementaire. »

IV. – Alinéa 22

Rédiger cet alinéa :

3° Le I de l’article L. 141-4 est ainsi rédigé : « La programmation pluriannuelle de l’énergie est révisée en 2024, puis au moins tous les cinq ans, et le cas échéant dans les douze mois à compter de l’adoption de la loi prévue à l’article L. 100-1 A du présent code. Elle couvre deux périodes de cinq ans. »

V. – Alinéas 26 à 28

Rédiger ainsi ces alinéas :

a) La première phrase du troisième alinéa du II est ainsi modifiée :

- le mot : « dispositions » est remplacé par les mots : « modalités d’action » ;

- sont ajoutés les mots : « et les objectifs définis par la loi prévue à l’article L. 100-1 A du code de l’énergie » ;

VI. – Alinéa 32

Après le mot :

tard

insérer les mots :

cinq ans après l’actualisation précédente et le cas échéant

VII. – Alinéa 35

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.