Intervention de Elisabeth Borne

Le présent amendement vise à consolider le nouveau dispositif d’élaboration de la politique énergétique et de la loi quinquennale. Il s’agit notamment de recaler le calendrier de vote de la loi, prévu pour le 1er janvier 2023, ce qui impliquerait que le Gouvernement ait mené des concertations et défini un scénario de référence et un budget bas-carbone afférent en 2022. Pour nous, ce vote interviendrait trop tôt, compte tenu des échéances électorales de 2022.

Il convient aussi de conserver à l’échelon réglementaire les objectifs de chaque période d’obligations, le dispositif des certificats d’économies d’énergie, les CEE, étant un moyen et non pas un objectif de notre politique énergétique et climatique.

Il est également proposé d’adapter la procédure de consultation sur la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE, en tenant compte du fait que, désormais, les grands objectifs seront définis dans une loi.

Enfin, l’amendement vise à sécuriser la date de publication de la PPE et de la stratégie nationale bas-carbone en cas de retard dans le calendrier parlementaire pour éviter de laisser un vide juridique.