Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 476, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 35

Remplacer les mots :

prévues à l’article L. 221-1 du même code

par les mots :

mentionnée au III de l’article 30 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dans sa rédaction résultant de la présente loi

et l’année :

par l’année :

II. – Après l’alinéa 35

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au III de l’article 30 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces amendements et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n° 228 et 204 rectifié ter.