Intervention de Elisabeth Borne

L’amendement n° 471 a pour objet de décaler la date d’adoption de la loi quinquennale, ce qui va dans le même sens que l’amendement n° 228, qui vise à ne pas préciser le mois. À défaut d’adoption de son amendement, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de votre Haute Assemblée.

Concernant l’amendement n° 204 rectifié ter, nous partageons évidemment l’exigence de visibilité pour les acteurs, mais il ne nous semble pas souhaitable de fixer tous les objectifs des différents dispositifs dans la loi. Par ailleurs, déterminer un objectif qui serait réévalué à l’occasion de la loi quinquennale ne répondrait pas à cette exigence de visibilité. L’avis du Gouvernement est défavorable.

L’amendement n° 474 va aussi dans le même sens que celui du Gouvernement. Si ce dernier n’est pas adopté, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.

Enfin, vous aurez compris que le Gouvernement ne souhaite pas figer les périodes de CEE dans la loi. En tout état de cause, une période de deux ans nous semble vraiment très courte, compte tenu du temps qu’il faut aux différents acteurs pour se mettre en marche sur ce type de dispositif. Je suis donc défavorable à l’amendement n° 476.