Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle

Madame la ministre, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la situation du pays « Pays basque » dans le cadre du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

En effet, l’article 25 de ce projet de loi envisage actuellement la suppression des pays existants, à court terme pour ceux qui n’auraient pas de vie réelle, et en 2013 pour ceux qui bénéficient de conventions territoriales comme le Pays basque. Le pays « Pays basque » a une histoire déjà ancienne ; la démarche initiée en 1992 avec « Pays basque 2010 » a anticipé la création des conseils de développement et des conseils des élus.

En 1996 est élaboré un schéma de développement comprenant quatre-vingt-quatorze projets. Le Pays basque est reconnu comme « pays » en janvier 1997, par arrêté préfectoral, et, en décembre, une convention de développement comprenant vingt opérations est mise en place. L’existence réelle du « pays » est donc antérieure à la loi.

En décembre 2000, la convention spécifique « Pays basque », valable sur la période 2001-2006, associe l’État, la région, le département et prend en compte soixante-dix opérations. En février 2007, le bilan fait apparaître un taux de réalisation de 88 % des opérations prévues.

Dès 2005, le projet « Pays basque 2020 » a été initié dans l’objectif d’actualiser la réflexion collective. Celle-ci donne la priorité à quatre enjeux majeurs : le développement de l’économie et des compétences, le renforcement du potentiel d’enseignement supérieur et de recherche, l’avenir des infrastructures de transport et la gestion de la mobilité, la cohérence des politiques sanitaires et sociales.

La large concertation mise en place a abouti à un nouveau projet de territoire, qui a fait l’objet d’une signature officielle par le Premier ministre le 8 septembre 2008. Ont été retenues soixante-dix-sept opérations pour un budget d’environ 213 millions d’euros à mettre en œuvre entre 2008 et 2013. Cette démarche a permis de répondre à la singularité du Pays basque en évitant les tentations départementaliste ou autonomiste.

Le pays « Pays basque » regroupe 158 communes et environ 290 000 habitants.

Aujourd’hui, c’est l’ensemble de cet édifice qui est menacé de disparition par le projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Depuis vingt ans, ce « pays » a pris son destin en main, et il serait regrettable de lui retirer les moyens institutionnels et financiers pour poursuivre ce cheminement.

Si certains « pays » ont effectivement une existence réduite, un nombre non négligeable, dont celui du Pays basque, sont de véritables lieux de consensus pour le développement des territoires et seront directement touchés par votre décision. Il est donc préjudiciable de supprimer la procédure des pays.

Dans le cadre de ce projet de loi, la création des pôles métropolitains pourrait permettre à certains pays de poursuivre le travail commencé. Cependant, les critères démographiques retenus – 300 000 habitants pour le pôle métropolitain et 150 000 habitants pour l’EPCI « centre » ou pour les pôles transfrontaliers, 300 000 habitants et 120 000 pour l’EPCI frontalier – excluraient le Pays basque de cette possibilité.

Le pôle métropolitain, tel qu’il est envisagé actuellement, ne prévoit pas la participation des régions et des départements aux organes délibérants. Or, en ce qui concerne l’expérience du Pays basque, c’est bien grâce au lien fort tissé avec la région et le département que les projets ont pu aboutir.

De même, le conseil de développement permet l’institutionnalisation de la collaboration entre les élus du territoire et la « société civile ». Le pôle métropolitain n’envisage pas, en l’état actuel, le maintien du conseil de développement, ni surtout le maintien de ses moyens institutionnels et financiers.

Tous ces éléments m’amènent à poser trois questions.

Tout d’abord, M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, déclare le 1er juin 2010 à l’Assemblée nationale : « les pays qui fonctionnent seront maintenus » ; mais, dans le même temps, il supprime, avec l’article 25 bis du projet de loi, toutes les références légales au « pays ». Dès lors, comment fonctionneront des pays qui n’auront plus aucun appui juridique ?

Ensuite, le Gouvernement affirme également : « le pays “Pays basque” pourra se transformer en syndicat mixte ». Certes, cette possibilité existait depuis plus de soixante-dix ans, mais, dans ce cas-là, quel engagement prend-il pour introduire le principe de contractualisations ?

Enfin, le Gouvernement envisage-t-il, d’une part, la possibilité pour les « pays » qui ont une existence réelle de se transformer en pôles métropolitains, même s’il est nécessaire de déroger aux critères de population actuellement retenus, et, d’autre part, le maintien du conseil de développement et des moyens y afférents après 2013 ?