Intervention de Ronan Dantec

Réunion du 17 juillet 2019 à 15h00
Énergie et climat — Article 1er bis A

Photo de Ronan DantecRonan Dantec :

Enfin, comme nous avons très peu de temps avant la commission mixte paritaire, je vous indique d’ores et déjà que l’article 6 sur la convention-cadre des Nations unies et les engagements volontaires de la France constitue a priori du droit mou. Je ne crois pas que de telles dispositions s’imposent dans nos propres lois nationales. C’est à creuser, mais j’ai un doute, d’où l’intérêt de l’amendement que nous avons adopté précédemment.

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