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Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 6 juillet 2010 à 9h30
Questions orales — Outil pour un développement partagé du pays basque
Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer :
Madame le sénateur, vous avez appelé l’attention du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, sur le mode de gouvernance du Pays basque et son adaptation au nouveau cadre institutionnel prévu par le projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
L’abrogation du dispositif législatif sur les pays par l’article 25 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, voté conforme par les deux assemblées, n’implique pas la suppression systématique des pays existants.
