Intervention de Marie-Luce Penchard

Le maintien des structures intercommunales porteuses des pays sera examiné au regard de leur utilité concrète dans le cadre des futurs schémas départementaux de coopération intercommunale.

Dans le cas du Pays basque, l’utilité d’un pays est évidente. Le pays « Pays basque » n’est donc absolument pas remis en cause. En particulier, il continuera à mettre en œuvre les projets qui sont prévus dans les conventions signées avec l’État.

Le pays pourra envisager d’évoluer vers la structure qui lui semblera la plus adaptée. Rien ne s’oppose en droit à ce qu’il garde sa forme institutionnelle actuelle, ni à ce qu’il devienne un syndicat mixte, et rien ne s’oppose à ce que celui-ci compte le département et la région parmi ses membres s’il apparaît que tel est le souhait des collectivités concernées.

Sur le point de savoir si le Pays basque peut ou doit devenir un « pôle métropolitain » au sens du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, sachez, madame le sénateur, qu’il ne peut s’agir en aucun cas d’une obligation.

Dans la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, le pôle métropolitain est défini comme un groupement d’EPCI dont la population totale est de plus 300 000 habitants, dont un EPCI de plus de 150 000 habitants.

Toutefois, une dérogation est prévue dans les zones frontalières. Si le pôle est d’un seul tenant et sans enclave, il pourrait être créé s’il comporte un EPCI limitrophe d’un État étranger et comptant plus de 50 000 habitants au lieu de 150 000. Le Sénat a toutefois adopté un amendement le 1er juillet dernier relevant le seuil de cet EPCI limitrophe de 50 000 à 120 000 habitants.

Ces éléments seront donc à considérer, sous réserve des évolutions du texte, à l’issue des débats parlementaires en cours.

Enfin, sur la pérennisation du mode de gouvernance, quelle que soit la structure qui sera choisie par les collectivités concernées, rien ne s’oppose au maintien d’un « conseil de développement » ou d’ailleurs de toute autre instance de ce type. La loi l’autorise expressément s’agissant des EPCI ou des syndicats mixtes fermés ; dans les autres cas, une telle instance est de toute façon permise même dans le silence de la loi.

En conclusion, madame le sénateur, je peux vous confirmer qu’une structure qui porte un pays et qui apporte une vraie valeur ajoutée sur le plan local pourra continuer à contribuer à l’exercice de compétences coordonnées et jouer tout son rôle en faveur du développement de l’ensemble du territoire.