Intervention de Angèle Préville

La feuille de route de la France pour réduire les émissions de gaz à effet de serre définit à court terme les plafonds d’émissions de gaz à effet de serre à l’échelle de notre pays. Ce sont les budgets carbone, fixés pour cinq ans, exprimés en millions de tonnes de CO2 équivalent.

Actuellement, les émissions stagnent, voire repartent légèrement à la hausse. L’action doit donc être accélérée pour mettre le pays sur une bonne trajectoire.

Nous proposons, par cet amendement, de fixer les budgets carbone non par décret, tel que le droit positif le prévoit dans le code de l’environnement, mais par la loi-cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, afin de leur donner une valeur supplémentaire. Aujourd’hui, les budgets carbone sont des outils sous-utilisés, car ils sont non contraignants. Il convient donc de faire passer le niveau de décision de la stratégie nationale bas-carbone dans laquelle est fixé le budget carbone, du décret à la loi, afin d’accroître sa valeur contraignante