Intervention de Fabien Gay

Cet amendement, proposé par différentes organisations non gouvernementales, ONG, a été repris par de nombreux parlementaires. Si les soutiens à cette proposition sont aussi nombreux, c’est parce qu’en signant l’accord de Paris sur le changement climatique en 2015 presque tous les pays du monde se sont engagés à maintenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement au-dessous de 2 degrés par rapport au niveau préindustriel et à poursuivre l’action menée pour la limiter à 1, 5.

Pour y parvenir, la politique climatique française doit s’appuyer sur la stratégie nationale bas-carbone, la SNBC, qui définit les budgets carbone, soit les plafonds d’émissions de gaz à effet de serre à respecter dans tous les secteurs durant le quinquennat en cours et les deux suivants, selon une trajectoire dégressive.

C’est ainsi que certains considèrent la SNBC comme plus importante que la PPE en raison de son effet structurant. Or, aujourd’hui, la programmation pluriannuelle de l’énergie, la stratégie nationale bas-carbone et les budgets carbone qui en résultent sont de nature réglementaire et échappent à la compétence du Parlement. Élever la définition des budgets carbone au rang législatif leur permettrait d’avoir un effet plus contraignant et restaurerait pleinement le rôle du législateur par rapport au pouvoir réglementaire.

Cet amendement répond aussi à une recommandation du Haut Conseil pour le climat, qui précise que « le niveau du budget carbone et sa répartition sectorielle devraient être fixés par la loi ». Elle poursuit ainsi : « Juridiquement, la SNBC n’est contraignante que pour la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE, ce qui limite son effet structurant dans le développement d’autres lois et programmes, restreignant de fait son impact. Le cadre actuel est juridiquement et politiquement trop faible pour mener la France vers la neutralité carbone en 2050. » Elle ajoute à propos des budgets carbone tels que définis aujourd’hui : « Leur pouvoir incitatif perd sa valeur s’ils peuvent être révisés en dehors de la concertation nationale. » Je souligne l’importance de cet amendement, sans oublier le travail du rapporteur.