Intervention de Anne-Marie Escoffier

Monsieur le secrétaire d’État, vous connaissez mon attachement aux problèmes de développement économique. Je vous sollicite souvent et vous ai d’ailleurs saisi tout récemment d’un problème relatif aux auto-entrepreneurs. Je souhaiterais aujourd’hui évoquer les établissements de taille intermédiaire.

Créé en 1983, pérennisé et amélioré par la loi de finances de 2004 et modifié par la loi de finances pour 2008, le crédit d’impôt recherche a pour but d’abaisser pour les entreprises le coût de leurs opérations de recherche-développement.

Pourtant, la forme juridique et le régime d’imposition strict pour l’éligibilité à ce crédit d’impôt privent de nombreuses petites entreprises, qui exercent pourtant une activité ayant un caractère de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou encore de développement expérimental, de la possibilité de postuler.

Ainsi, seules les PME ou les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou à l’impôt sur les sociétés sous le régime réel peuvent bénéficier de cet avantage. Dès lors, se trouvent exclues de ce dispositif la plupart des petites et moyennes entreprises françaises, des entreprises de taille intermédiaire et des sociétés à responsabilité limitée. En effet, la grande majorité d’entre elles exercent une activité libérale ou en nom propre et ne satisfont donc pas aux conditions d’imposition ou de statut juridique.

C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais connaître les raisons qui ont conduit à l’exclusion du dispositif des entreprises de taille intermédiaire. Il serait souhaitable que soit élargie l’assiette des bénéficiaires du crédit d’impôt recherche au plus vite, car il est tout aussi important, en particulier en cette période de difficultés économiques, de participer aux investissements de toutes nos entreprises, et particulièrement des plus vulnérables.