L’amendement n° 1 rectifié ter, présenté par MM. Mizzon, Canevet, Danesi, Détraigne et Grosdidier, Mme Guidez, M. Henno, Mme Herzog, MM. Kern, Laugier, Le Nay, Longeot, Masson et Moga et Mmes Billon, C. Fournier et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer la date :
1er janvier 2022
par la date :
1er juillet 2025
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.