L’amendement n° 479, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
l’État
insérer les mots :
, ses opérateurs et les régions, pour ce qui relève de leurs compétences,
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 232.