Intervention de Angèle Préville

L’alinéa 11 de cet article prévoit que la mise en œuvre par le Gouvernement de l’ordonnance prévue fasse l’objet d’une présentation par le Gouvernement devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Or cet article comporte des dispositions sociales relatives à la mise en place d’un accompagnement spécifique des salariés concernés par la fermeture des centrales à charbon.

Les auteurs de cet amendement estiment donc nécessaire que la commission des affaires sociales puisse également être associée à la présentation par le Gouvernement de la mise en œuvre de ces mesures. Il nous semble utile de le préciser.