Intervention de Marc Massion

La loi de finances pour 2005 a réformé le mode de calcul de l'éligibilité aux principales dotations de l'État en remplaçant le potentiel fiscal par le potentiel financier, qui, en plus du potentiel fiscal, intègre la dotation forfaitaire de la DGF.

Cette réforme, censée être plus juste et assurer une meilleure répartition des dotations de péréquation, n'a pas fini de démontrer ses effets pervers.

À titre d'exemple, l'incorporation de la dotation de compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle dans le potentiel financier, liée à son insertion dans la dotation forfaitaire des communes depuis 2004, déstabilise fortement les communes qui reçoivent des dotations importantes à ce titre. En effet, les communes qui disposaient d'importantes bases salaires au titre de leur taxe professionnelle avant la réforme de 1999 se trouvent injustement pénalisées, puisque la compensation reçue à ce titre majore fortement leur potentiel financier et grève leur éligibilité aux dotations de péréquation.

Il nous semble donc nécessaire de rétablir l'équité dans le mode de calcul du potentiel financier. Pourquoi, alors que la compensation de la perte des bases salaires est comptabilisée au titre du potentiel financier, les autres compensations d'exonérations fiscales ne le seraient-elles pas ?

Pour mettre fin à cette anomalie, notre amendement prévoit d'intégrer dans le potentiel financier les compensations fiscales dont bénéficient les collectivités lorsque ces compensations répondent à la même logique que la dotation de compensation de la suppression de la part salaires et n'ont pas de vocation péréquatrice. Le potentiel financier répondra ainsi plus précisément à sa vocation, qui est d'intégrer les recettes fiscales ou leur compensation ainsi que les dotations forfaitaires dont disposent les collectivités.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.