Intervention de Ronan Dantec

J’espère que Mme la ministre et M. le rapporteur pourront répondre à notre interrogation. Il n’a échappé à personne que l’arrêté du 25 janvier 2013 n’était pas appliqué. Il s’agit donc de l’intégrer dans le code de l’environnement pour rendre la mesure effective. L’enjeu porte sur ce point technique précis.