Intervention de Elisabeth Borne

L’article L. 124-5 du code de l’énergie prévoit la mise à disposition gratuite par les fournisseurs d’électricité d’un affichage en temps réel de leurs données de consommations, exprimées en euros, pour les consommateurs bénéficiaires du chèque énergie.

L’article L. 121-8 prévoit par ailleurs que les coûts supportés par les fournisseurs pour cette fourniture sont compensés dans la limite d’un montant unitaire maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l’énergie. Ces dispositions sont issues de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Les discussions menées avec les fournisseurs ont montré que les coûts du dispositif étaient supérieurs à ceux qui avaient été initialement envisagés. En effet, si la totalité des 3, 8 millions de bénéficiaires initiaux du chèque énergie demandaient à être équipés, le coût global du dispositif pourrait être de l’ordre de 272 millions d’euros.

Par ailleurs, en 2019, le Gouvernement a porté à 5, 8 millions le nombre de bénéficiaires du chèque énergie, dans un souci de protection du pouvoir d’achat des plus vulnérables. Cette action en faveur des consommateurs précaires augmente sensiblement le coût du dispositif.

Afin d’assurer le déploiement du dispositif selon le meilleur ratio coût-bénéfice, il s’agit de préciser l’obligation prévue par la loi au seul accès aux données en temps réel. Cela permettrait aux consommateurs vulnérables équipés de smartphones d’avoir l’affichage en temps réel de leurs données de consommation.

La modification proposée permettrait parallèlement de rendre possible la fourniture d’un afficheur dédié, complémentaire pour les consommateurs ne disposant pas d’un smartphone, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. En effet, les certificats d’énergie ne peuvent être accordés pour des actions mises en œuvre au titre d’obligations législatives ou réglementaires.