Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Le champ de l’ordonnance que nous nous apprêtons à voter sera extrêmement large.

J’attire votre attention sur le fait que les critères techniques de calcul retenus pour l’établissement du diagnostic de performance énergétique, le DPE, sont le fruit de choix politiques, dont nous ne prenons pas bien la mesure.

Par exemple, un coefficient différent est appliqué selon que le logement est à l’électricité ou au gaz – le DPE ne sert pas simplement à évaluer les économies d’énergie. Aujourd’hui, ce coefficient est défavorable à l’électricité, en raison du chauffage électrique, et favorable au gaz, mais la tendance est en train d’être inversée, les critères modifiés : l’électricité sera évaluée positivement, le gaz négativement, sur le fondement d’un argumentaire un peu biaisé – le gaz est une énergie fossile, tandis que l’électricité, c’est très bien.

Cela signifie qu’une partie des logements à l’électricité qui sont aujourd’hui classés F vont spontanément passer dans la catégorie supérieure et miraculeusement cesser d’être des passoires thermiques. Inversement, les logements au gaz vont, eux, passer dans une classe inférieure.

Au-delà de cette seule ordonnance, comment le Parlement sera-t-il associé au débat sur ces questions ? Il n’est pas neutre de prévoir un basculement massif des logements vers l’électricité plutôt que vers une autre forme d’énergie, notamment le gaz. Sur le nucléaire, nous aurons d’autres débats.

Je suis favorable à cet amendement, mais j’alerte le Gouvernement sur le fait que l’ordonnance doit être rédigée en lien étroit avec le Parlement, car il n’est pas simplement question ici d’adaptation technique. Il est aussi question d’un choix de filière.