Intervention de Yannick Botrel

Madame la secrétaire d'État, les plans locaux d’urbanisme, les PLU, pour l’élaboration desquels de nombreux conseils municipaux ruraux ont mené une réflexion approfondie, constituent de véritables outils de planification communale.

Il existe cependant aujourd’hui au moins une faille dans les PLU, et non des moindres, s’agissant des zones classées A, c’est-à-dire les zones dédiées à l’agriculture : en cas de changement de statut, les agriculteurs sont confrontés à un vide juridique, à savoir la situation de leur habitation principale au regard du droit de l’urbanisme.

Les communes rurales dotées d’un PLU ont déterminé la zone consacrée aux activités agricoles. Ce zonage comprend les habitations des agriculteurs, également classées en zone A, étant considéré qu’il s’agit de logements de fonction. Or, à la suite d’une cessation d’activité, d’un départ en retraite, ces agriculteurs changent de statut alors que, fréquemment, ils continuent à résider dans leur habitation principale.

Cette situation peut concerner également le conjoint non agriculteur après le décès du conjoint exploitant.

Quand ils souhaitent effectuer sur leur habitation des travaux nécessitant un permis de construire, ils se heurtent au refus de l’administration, qui conteste la validité d’une telle demande, sous le prétexte que seuls les agriculteurs peuvent être bénéficiaires d’un permis de construire en zone A.

La solution consisterait à créer des zones Nh afin de reclasser ces habitations. Cependant, nous sommes confrontés à une impasse inéluctable, puisque le Conseil d’État considère comme illégale la création de telles zones alors que, dans le même temps, le nombre de pétitionnaires confrontés à ce vide juridique ne cesse de croître.

Les élus locaux impliqués dans l’élaboration des PLU sont désemparés, tandis que les personnes concernées sont dans l’incompréhension la plus totale devant l’absence de réponse apportée à leur demande. Cette situation place les maires dans une situation intenable, car, paradoxalement, les communes qui n’ont pas fait l’effort de se doter d’un PLU échappent à cet inconvénient.

Aussi, afin de combler ce vide juridique, je souhaiterais que puisse être clarifié le statut des logements d’anciens agriculteurs situés en zone A des PLU quand ces logements cessent d’être liés à l’activité agricole.

Quelles solutions le Gouvernement envisage-t-il pour mettre un terme à cette situation ubuesque ? Des mesures doivent être prises afin d’éviter que les plans locaux d’urbanisme ne constituent, à cet égard, un véritable handicap pour les communes agricoles qui en sont dotés.

Des possibilités existent, puisque ces habitations, souvent de caractère, ne menacent en rien la préservation des terres agricoles, dans la mesure où, le plus souvent, elles ont été bâties bien avant que le PLU ait été arrêté. Tout risque d’une amputation du foncier agricole est donc écarté.